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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 4 - Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour exploiter un permis sur une terrasse, le titulaire de ce permis doit respecter les normes d’aménagement suivantes:
1° la terrasse doit être extérieure et ouverte, délimitée par un muret, un treillis, une haie, une clôture, un ouvrage ou autre structure quelconque permettant de la localiser et de fixer le nombre de personnes pouvant y être admises simultanément;
2° la terrasse doit être meublée de chaises ou de bancs et de tables pour accommoder le nombre de personnes pouvant y être admises simultanément.
